Amendement CL58 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 706‑25‑18.  – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706‑53‑15. «  Art. 706‑25‑19.  – Les mesures de sûreté prévues à l’article 706‑25‑15 sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution. « Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d’une ou plusieurs mesures prévues à l’article 706‑25‑15 doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure. » II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la mention : « 706‑25‑18 » la mention : « 706‑25‑20 ».

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Timeline

1. 16 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2020

   Adopté

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