Amendement CL58 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle, de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. « La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. »

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Timeline

1. 5 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Retiré

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