Amendement CL66 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 273‑3 et L. 273‑4, après chaque occurrence des mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou les conseillers d’arrondissement » ; 2° Le II de l’article L. 273‑5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution du conseil de Paris en application de l’article L. 2512‑4 du code général des collectivités territoriales ou des conseils municipaux de Marseille et Lyon en application de l’article L. 2513‑2 du code général des collectivités territoriales, ou en cas de dissolution d’un conseil d’arrondissement d’une de ces trois communes, le mandat des conseillers communautaires est également prorogé jusqu’à l’élection consécutive. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou du conseil d’arrondissement », après les mots : « conseillers municipaux » sont insérés les mots : « ou d’arrondissement » et après les mots :« conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou d’arrondissement ». 3° L’article L. 273‑6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à Paris et Marseille, sur la liste des candidats aux conseils d’arrondissement » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « I, III et IV » sont remplacés par les mots : « I et III » ; 4° L’article L. 273‑9 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d’arrondissement » ; b) Au huitième alinéa, après les mots : « conseiller municipal » sont insérés les mots : « ou à Paris et Marseille, de conseiller d’arrondissement » et après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, à Paris et Marseille au conseil d’arrondissement ».

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Timeline

1. 1 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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