Amendement CL660 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article 15‑3-1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré l’article 15‑3-1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑3-1‑2. – À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes.  « Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire.  « Cette expérimentation est menée dans des départements cibles définis par décret pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre de l’Intérieur adresse au Parlement une évaluation de ce dispositif. « Si le dispositif est fructueux, ce dernier est généralisé dans les six mois après la remise des conclusions de l’évaluation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Clara Chassaniol · RE · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.