Amendement CL706 — ART. 3

Summary

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Au 1° de l’article 9   ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « VIII. – À l’article 51 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ». « IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». « X. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ». « XI. – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ; « 2° Après l’année : « 1984 », la fin est supprimée. « XII. – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée. « XIII. – Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2019

   Adopté

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