Amendement CL718 — APRÈS ART. 11 QUINQUIES

Summary

« I. – Par dérogation à l’article L. 2113‑4, les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle qui ne sont pas situées dans le même département peuvent faire l’objet d’une décision de création sans modification des limites territoriales des départements concernés par décret en Conseil d’État. « Les communes déléguées prévues aux articles L. 2113‑10 et suivants ne peuvent être situées dans le territoire de plusieurs départements. « Les conseils départementaux concernés exercent pleinement leurs compétences dans les communes déléguées situées dans leur territoire. « Le représentant de l’État compétent est celui dans le ressort duquel est située la mairie de la commune nouvelle. « Le Procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel est située la mairie de la commune nouvelle. « Les compétences électorales sont exercées par chacun des maires délégués, sous le contrôle du représentant de l’État dans le ressort duquel sont situées les communes déléguées. « II. – Les présentes dispositions sont applicables à titre expérimental et à compter du 1 er juillet 2020, dans les communes de Seyssel (Ain), Seyssel (Haute-Savoie), Saint-Palais-du-Né (Charente) et Archiac (Charente-Maritime). L’expérimentation prend fin au plus tard le 1 er janvier 2026. »

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Timeline

1. 1 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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