Amendement CL721 — ART. 31

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – La première phrase du  f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis les numéros 112, 113, 114 et 115, numéros d’appel d’urgence. » « II. – Le 112 est le numéro secours et sécurité. Le 113 est le numéro santé, compte tenu de sa nature exclusivement médicale, il assure, quelle que soit la gravité de l’urgence, une confidentialité totale des informations personnelles des patients et de leur relation avec le médecin, qui relève du strict colloque singulier et donc du secret médical. Le 114 est le numéro d’appels d’urgence pour sourds et malentendants. Le 115 est le numéro d’urgence sociale. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place. »

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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