Amendement CL73 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la même loi est complété par les mots : « ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisation. »

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Timeline

1. 22 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

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