Amendement CL8 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La nomination du Défenseur de la laïcité par le Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à cette nomination que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

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Timeline

1. 2 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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