Amendement CL83 — APRÈS ART. 1ER BIS

Summary

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑22‑2 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »

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Timeline

1. 1 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 March 2021

   Retiré

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