Amendement CL87 — ART. 5

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 12 les neuf alinéas suivants : « IV. – L’article 6 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° À la fin du III, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ; «  b)  Le second alinéa est supprimé ; « 3° À la fin du VI, la référence : « loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence par la référence : « loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». « V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1 er  avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée : « 1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ; « 2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ». »

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Timeline

1. 2 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2021

   Adopté

   Source: dateSort

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