Amendement CL88 — ART. 5

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; « c) Sans ajouter au droit existant à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; « d) En désignant un organisme chargé de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales, et doté de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ; « e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales, et en les étendant aux groupements d’intérêt public ; ».

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Timeline

1. 11 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2024

   Adopté

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