Amendement CL887 — ART. 14

Summary

I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa : « Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement) . » III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. » IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »

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Timeline

1. 1 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2019

   Adopté

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