Amendement CL890 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant : « 2° L’article 14 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».

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Timeline

1. 1 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2019

   Adopté

   Source: dateSort

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