Amendement CL891 — ART. 19

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2°   bis   À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ; « 2°   ter   Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés : « « 7° La mission définie au I de l’article 23 ; « « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ; « « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ; « « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; « « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »

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Timeline

1. 1 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2019

   Adopté

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