Amendement CL892 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°   bis   Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ; «  2°   ter   À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; «  2°   quater   Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;   «  b)  Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »

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Timeline

1. 1 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2019

   Adopté

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