Amendement CL90 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive «  Art. L. 152‑6 . – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 euros. « L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Raphaël Gauvain · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.