Amendement CL902 — APRÈS ART. 26

Summary

I.– Compléter les second alinéa par les mots : « à l’exception des demandeurs d’asile : ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Qui ont la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ; « 2° Qui ont effectué une première demande d’asile ayant été définitivement rejetée et qui demandent son réexamen ; « 3° Qui ont refusé que leurs empreintes digitales soient relevées ; « 4° Qui ont cherché à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ; « 5° Qui ont présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ; « 6° Qui ont demandé l’asile plus de cent vingt jours après leur entrée en France ; « 7° qui demandent l’asile uniquement pour faire échec à une mesure d’éloignement ; « 8° dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »

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Timeline

1. 3 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Tombé

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