Amendement CL968 — APRÈS ART. 50

Summary

L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II  ter , il est inséré un II  quater  ainsi rédigé : « II  quater . – Par dérogation aux dispositions des présents I et II  bis , les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des salariés et des agents de la fonction publique, notamment au versement mobilité, à la contribution de l’employeur aux frais de transport public et de transport personnel de ses employés et aux flux de déplacements entre le lieux de domicile et le lieu de travail, sont communiquées, une fois par an, aux communes et aux collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité qui les demandent. « Les données et informations sont communiquées sans préjudice du secret professionnel et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. « Les dispositions du présent II  quater s’appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l’article L. 5722‑7‑1. « Les modalités d’application du présent II  quater sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Six mois puis douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Rapport au Parlement, présentant notamment les résultats observés grâce aux dispositions du II  quater , relatifs à l’ampleur et au rythme de déploiement du dispositif du forfait mobilité durable, en distinguant les contributions des employeurs aux frais de transport public, aux frais de covoiturage et aux frais de vélo. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

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3. 24 November 2021

   Non soutenu

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