Amendement CL97 — ART. 6

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII qui sont échues à la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ». »

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Timeline

1. 14 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 October 2021

   Adopté

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