Amendement CS1031 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans chaque région, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du présent code. Après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes sur le territoire desquels ces projets seront implantés, une liste régionale de projets d’intérêt national majeur est arrêtée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Henri Alfandari · HOR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.