Amendement CS1108 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévues à » les mots : « mentionnées aux 3° à 5° de ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il transmet au juge administratif. Le juge s’appuie sur l’avis du médecin pour vérifier que la personne remplit les conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6. Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article 6, il auditionne la personne. Il vérifie également si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et, le cas échéant, auditionne la personne chargée de la mesure de protection. Il se prononce dans un délai maximal de quinze jours et notifie sa décision motivée au médecin. Le médecin en informe la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2024

   Non soutenu

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