Amendement CS1266 — APRÈS ART. 3 BIS

Summary

Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis A ainsi rédigé : « Art. 3 bis A . – Limitation du nombre d’enquêtes obligatoires pour les entreprises. « 1° Une entreprise ne peut être contrainte de participer à plus d’une enquête statistique obligatoire par an, sauf dispositions prévues au 3° ; « 2° Les entreprises concernées doivent être informées en début d’année de leur éventuelle participation à une enquête obligatoire ; « 3° Des dérogations à la limitation fixée au paragraphe 1 peuvent être accordées pour : « – Les enquêtes urgentes liées à des crises économiques, sanitaires ou environnementales ; « – Les enquêtes imposées par des règlements européens ou internationaux ; « – Les entreprises appartenant à des secteurs stratégiques où des données spécifiques s’avèrent essentielles pour l’élaboration de politiques publiques. « 4° Toute enquête obligatoire doit respecter les principes de proportionnalité et de minimisation des charges administratives, en évitant des redondances sans fondement avec des enquêtes précédentes ; « 5° Les entreprises peuvent contester leur inclusion dans une enquête supplémentaire auprès d’un comité consultatif indépendant créé à cet effet ; « 6° L’Institut national de la statistique et des études économiques remet un rapport annuel au Parlement détaillant le nombre et la nature des enquêtes obligatoires réalisées, ainsi que l’application des dérogations prévues au 3° . »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Rejeté

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