Amendement CS1277 — ART. 7

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À l’article L. 3243‑2 du code du travail : « 1° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée » ; « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « annexées », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sont par ailleurs mises à disposition du salarié, le cas échéant uniquement sous forme électronique, des éléments complétant son information » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151‑6 ainsi que la transmission de tout autre document ou information après accord de l’employé. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2027. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 March 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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