Amendement CS136 — APRÈS ART. 57

Summary

Après le troisième alinéa de l’article L. 354‑1 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’assurance et de réassurance recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : « 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ; « 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts. « À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au 1° , l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. »

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2025

   Non soutenu

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