Amendement CS1404 — ART. 9

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La personne décide qui administrera la substance létale. Elle dispose d’un choix entre : « – Elle-même, si elle est en mesure de le faire ; « – Le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans cette procédure ; « – Une personne volontaire de son choix. La personne volontaire doit être majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du code civil. Après entretien avec le médecin, la personne volontaire peut consentir par un écrit qui sera conservé dans le dossier médical. La personne volontaire peut se rétracter quand elle le souhaite. « En cas de rétractation de la personne volontaire, la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie peut choisir une autre personne volontaire. À défaut, elle aura le choix entre le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans cette procédure ou elle-même. Quel que soit le choix, il est consigné dans le dossier médical. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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