Amendement CS189 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ; 2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases : « 1° Une phase d’examen ; « 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ; « 3° Une phase de décision. » ; II. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

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Timeline

1. 19 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2025

   Non soutenu

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