Amendement CS242 — ART. 43 A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication et la notification volontaire des cybermenaces importantes prévues à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 ainsi que la notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de tout incident ayant un impact important sur la fourniture des services des personnes mentionnées à l’article 14, prévue à l’article 17, est réalisée à l’aide d’un formulaire unique. "Cet article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2025

   Rejeté

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• Mickaël Bouloux · SOC · Rapporteur

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