Amendement CS246 — ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « territoriales » insérer les mots : « et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑2 (nouveau) . – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations visées au chapitre premier du présent titre. »

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Timeline

1. 19 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 March 2025

   Adopté

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