Amendement CS246 — ART. 49

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». III. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « En application de l’article L. 631‑1, ». IV. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en application de l’article L. 631‑1 ». V. – Après l’alinéa 7, insérer des deux alinéas suivants : « 1° bis Le IV est ainsi modifié : « Le mot : « notification » est remplacé par le mot : « déclaration ». » VI. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « réalise les déclarations mentionnées » les mots : « déclare les incidents mentionnés ».

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2025

   Retiré

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