Amendement CS255 — ART. 58 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 121‑8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat : « 1° L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère. Toutefois, lorsque le sinistre résulte d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323‑1 et suivants du code pénal, il appartient à l’assureur de prouver qu’il résulte d’une guerre étrangère. « 2° Il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. » « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 121‑8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du 2025 ; ».

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2025

   Adopté

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