Amendement CS260 — APRÈS ART. 62 A

Summary

Pour l’application du 6 de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine, sur proposition de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la liste des personnes morales habilitées à réaliser des audits auprès de prestataires tiers de services en technologie de l’information et de la communication à la demande des entités financières.

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 September 2025

   Retiré

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