Amendement CS260 — ART. 2

Summary

I. – Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation. Ce document est établi sur la base d’un référentiel national, déterminé par décret, définissant le socle minimal des mesures de soutien devant être proposées aux parents en cas de placement de l’enfant afin de permettre, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, son retour dans sa famille. Il est soumis pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

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Timeline

1. 26 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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