Amendement CS463 — ART. 5 BIS

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter Un plan de financement de la formation et de la recherche en matière de cyber sécurité ; « 4° quater Un plan permettant de financer une véritable doctrine de l’autonomie technologique maximale en matière de renseignement et de cyberdéfense, en faisant du recours à des technologies extra- européennes une exception devant être motivée ; « 4° quinquies Une évaluation du coût de notre dépendance aux solutions numériques extra-européennes ; « 4° sexies Une évaluation fine de l’externalisation des services numériques au sens large et du recours aux prestations intellectuelles informatiques par l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales ; ».

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Timeline

1. 8 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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