Amendement CS509 — APRÈS ART. 21 TER

Summary

I. – L’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé : « I. – Avant le 1 er juillet 2026, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de production d’énergie décarbonée et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. « Le décret mentionné à l’alinéa précédent veille à ne pas établir de discrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et aux fonctions de stockage soient intégrés. »Dans les deux mois précédant sa publication, le décret mentionné à l’alinéa 2 du présent I. fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débat conformément à l’article 50‑1 de la Constitution. « II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant entre autres : « 1° L’état d’avancement des objectifs de production d’énergie décarbonée fixés par la loi définie au premier alinéa ; « 2° L’évolution des coûts associés aux réseaux énergétiques et aux infrastructures de stockage ; « 3° Les investissements réalisés et prévus pour les dix prochaines années dans le secteur de l’énergie décarbonée ; « 4° Les mesures prises pour assurer l’indépendance énergétique de la France ; « Au maximum trois mois après sa publication, le rapport prévu au premier alinéa du présent II. fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débat conformément à l’article 50‑1 de la Constitution. » II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les articles L. 141‑1, L. 141‑2, L. 141‑3, L. 141‑4, L. 141‑5, et L. 141‑6 du code de l’énergie sont abrogés. 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 » sont supprimés. 3° L’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié : – Au 1° du I, les mots « et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 » sont supprimés ; – Le IV est supprimé. 4° Le 2° du III de l’article L. 141‑13 du même code est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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