Amendement CS603 — ART. 8

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les modalités de cet accompagnement renforcé ou intensifié sont mises en œuvre conformément au référentiel national prévu à l’article 375‑2. « Avant toute mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique, l’enfant est informé dans des conditions adaptées à son âge, à son degré de maturité et à ses capacités de compréhension et de communication ; lorsque son âge et son développement le permettent, sa parole est recueillie et transmise au juge des enfants, sauf urgence dûment motivée, auquel cas cette information et ce recueil interviennent dans un délai de quarante-huit heure à compter de la mise en œuvre de l’hébergement. »

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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