Amendement CS606 — ART. 38

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 207 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le délaissement parental a été judiciairement déclaré dans les conditions prévues aux articles 381‑1 et 381‑2, l’enfant est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. « « En cas de condamnation du créancier pour un crime ou un délit commis sur la personne du débiteur ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. » »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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