Amendement CS615 — APRÈS ART. 69

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’un mécanisme national de réexamen et de signalement des situations dans lesquelles un mineur demeure exposé à un danger résultant de violences incestueuses alléguées après le classement sans suite d’une procédure pénale ou une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le rapport examine notamment les modalités de saisine de ce mécanisme, son articulation avec l’autorité judiciaire et les parquets compétents, ainsi que les garanties nécessaires au respect de l’autorité de la chose jugée et des droits des parties.

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

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3. 23 September 2026

   Rejeté

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