Amendement CS662 — APRÈS ART. 22

Summary

I. — L’article L. 1121‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – dans des recommandations de bonnes pratiques qui sont fixées par décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; » » « 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes chargées de ce contrôle peuvent l’effectuer à distance sous réserve de respecter les dispositions du règlement (UE) n° 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. ».

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Retiré

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