Amendement CS715 — APRÈS ART. 5 TER

Summary

1° Après l’article 131‑35 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑2 . – I. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. « II. – Les délits pour lesquels cette peine complémentaire est encourue sont : « 1° Les délits prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1, 222‑33‑2‑2, 222‑33‑2‑3 et au deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 ; « 2° Les délits prévus à l’article 225‑4‑13 ; « 2° bis Les délits prévus aux articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑4‑1 et 226‑8 ; « 3° Les délits prévus aux articles 227‑4‑2 et 227‑22 à 227‑24 ; « 3° bis Les délits prévus aux articles 223‑1‑1, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 413‑13 et 413‑14 ; « 3° ter Les délits prévus aux articles 312‑10 à 312‑12 ; « 3° quater Les délits de provocation prévus aux articles 211‑2, 223‑13, 412‑8 et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ; « 4° Le délit prévu à l’article 421‑2‑5 ; « 4° bis Les délits prévus aux articles 431‑1, 433‑3 et 433‑3‑1 ; « 5° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ; 2°° Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un stage de citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne » ; 3° Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne.

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Retiré

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