Amendement CS724 — ART. 4 B

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 6‑1-1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi, ainsi que les services de communication interpersonnelle utilisés pour la communication entre un nombre de personnes dépassant un cercle restreint, agissent promptement pour retirer tout contenu présentant un caractère sexuel signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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