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France · Amendment · Amendement

CS729

Amendement CS729 — APRÈS ART. 5 TER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 September 2023

Last action

20 September 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Summary

Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, et présentant un caractère sexuel. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, et présentant un caractère sexuel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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