Amendement CS730 (Rect) — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « ii bis ) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du code pénal, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 du même code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ; ». »

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Timeline

1. 27 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Rejeté

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