Amendement I-1088 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ; 4° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » sont remplacés par les mots : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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