Amendement I-1089 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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