Amendement I-1156 — APRÈS ART. 27

Summary

L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le E est ainsi modifié : a) Le II du E est ainsi rédigé : « II.- La taxe est due : 1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant. Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et par référence à la nomenclature d’activités et de produits en vigueur. 2° À l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage (mentionné au I.1), par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l’Union. » ; b)  Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les importations des produits du secteur de la mécanique et du décolletage, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national. » ; c)  Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces États sont exonérées de la taxe. » ; d)  Le V est ainsi rédigé : « V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La facturation des opérations mentionnées au III. 2° L’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ; e) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ; f)  La seconde phrase du dernier alinéa du VIII est supprimée ; g)  Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits de son secteur d’activité. ». 2° À la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des centres techniques ou leurs représentants dûment habilités. » sont supprimés.

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

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2. 21 October 2019

   Retiré

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3. 22 October 2019

   Publication

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