Amendement I-1405 — APRÈS ART. 23

Summary

I. – Le IV de l'article 21 de la loi du n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi complété : « Pour les communes sur le territoire desquelles la construction d’un nouvel ouvrage, destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant accueillir plus de 5 000 personnes, a fait l’objet d’un commencement d’exécution au plus tard le 1 er janvier 2014, la compensation est majorée du montant de 8 % du montant des recettes brutes au sens de l’article 1563 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014 des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage au cours de la première année durant laquelle l’ouvrage a fait l’objet d’une exploitation du 1er janvier au 31 décembre. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

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2. 16 October 2018

   Publication

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3. 20 October 2018

   Non soutenu

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