Amendement I-1478 (Rect) — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont remplacés par les mots : « La taxe est due au taux de : » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) 0,5 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capitalisation boursière, appréciée au 1 er décembre de l’année précédant celle de l’imposition, est comprise entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; « b) 1 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capitalisation boursière, appréciée à la même date, excède 1 milliard d’euros. » II. – Le présent article s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Non soutenu

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