Amendement I-1480 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 66 % des dépenses effectivement supportées pour les opérations de stérilisation de leurs animaux domestiques, dans la limite de 20 % de leurs revenus, à condition de consentir à l’identification de l’animal permettant de le relier à son propriétaire. « À cette fin, le vétérinaire rédige et remet au propriétaire de l’animal de compagnie une déclaration sur l’honneur mentionnant l’effectivité de la stérilisation et de l’identification de l’animal, ainsi que le montant de ses honoraires, ouvrant droit à une réduction d’impôt d’un montant représentant 66 % de la facture ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Non soutenu

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