Amendement I-1913 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour : « a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ; « b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ; « c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

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2. 27 October 2025

   Rejeté

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3. 30 October 2025

   Publication

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